Résiliation de contrat

Refus de résiliation, reconduction tacite non signalée, résiliation abusive.

Vos droits

La loi Hamon permet de résilier à tout moment après un an de contrat.
La loi Chatel impose un avis d'échéance pour que la reconduction tacite soit opposable.
Une résiliation à l'initiative de l'assureur doit être motivée et respecter un préavis.

Ce que nous faisons

Nous vérifions si les conditions légales de résiliation ont bien été respectées.
Nous rédigeons et suivons votre demande de résiliation auprès de l'assureur.
Nous contestons les prélèvements effectués après la date de résiliation effective.

Exemple de situation type

Un adhérent tente de résilier son contrat santé depuis plusieurs mois : l'assureur invoque une reconduction tacite alors qu'aucun avis d'échéance ne lui a été envoyé, ce qui rend cette reconduction inopposable.

Votre situation ressemble à celle-ci ?

Décrivez votre dossier : l'évaluation initiale est gratuite et sans engagement.

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