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Fraude & pratiques commerciales

Vente forcée, contrat souscrit à votre insu, clauses non expliquées, frais cachés.

Vos droits

  • Un contrat souscrit sans consentement clair peut être contesté et annulé.
  • L'assureur ou le courtier a un devoir de conseil et d'information avant la vente.
  • Un délai de rétractation s'applique dans la majorité des cas de vente à distance.

Ce que nous faisons

  • Nous rassemblons les éléments prouvant l'absence de consentement ou d'information.
  • Nous engageons une procédure de contestation ou d'annulation du contrat.
  • Nous signalons, si nécessaire, les pratiques constatées aux autorités compétentes.
Exemple de situation type

Un adhérent découvre un prélèvement pour un contrat de prévoyance qu'il ne se souvient pas avoir signé, à la suite d'un démarchage téléphonique dont il n'a jamais reçu de confirmation écrite claire.

Votre situation ressemble à celle-ci ?

Décrivez votre dossier : l'évaluation initiale est gratuite et sans engagement.

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